NORMES

Concernant les normes de type ERP (établissement ouvert au public) :

 Des obligations légales de sécurité clairement définies et délimitées

Cependant, ce sont les exigences en matière de sécurité qui sont le plus souvent invoquées pour ajourner la délivrance de l'agrément, ce qui mérite de clarifier ce point.

En application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les Mam sont considérées comme des ERP de 5e catégorie, de type R et ne constituant pas des locaux à sommeil13(*).

En vertu de l'arrêté du 19 novembre 2001, elles ne sont assujetties qu'aux seules dispositions PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 du règlement de sécurité, soit uniquement les trois obligations suivantes :

- disposer d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres ;

- disposer d'extincteurs particuliers pour certains risques (CO2, poudre...) et des dispositifs permettant de donner l'alarme et d'alerter les secours (téléphone urbain) ;

- afficher les consignes de sécurité en cas d'incendie (numéro d'appel des sapeurs pompiers, adresse du centre de secours de premier appel...).

En outre, en application de l'article R. 123-27 du même code, la vérification du respect de ces exigences relève de la seule compétence du maire de la commune d'implantation et non du service de PMI.

Enfin, en vertu de l'arrêté du 23 décembre 1996, lorsqu'une Mam accueille moins de huit enfants, elle n'est pas considérée comme un ERP.

Pour tous ces motifs votre rapporteur encourage vivement les assistantes maternelles désireuses de travailler selon ces nouvelles modalités de s'emparer de ce dispositif innovant.

 (document issu du site du sénat)

Les catégories ERP sont les suivantes :

  • 1ère catégorie : effectif > 1500 personnes ;

  • 2ème catégorie : 700 < effectif ≤ 1500 personnes ;

  • 3ème catégorie : 300 < effectif ≤ 700 personnes ;

  • 4ème catégorie : ≤ 300 personnes, à l'exception des établissements de 5ème catégorie ;

  • 5ème catégorie : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation.

 

Les Visites d'autorisation d'ouverture des E.R.P

Les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil *,sont soumis aux visites par les Commissions de Sécurité compétentes avant ouverture au public (art. R.123-45 et R.123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation).

A l'issue de la visite, le Maire autorise, par voie d'arrêté, l'ouverture au public de l'établissement.

Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 10 mois.

 

* En application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les Mam sont considérées comme des ERP de 5e catégorie, de type R et ne constituant pas des locaux à sommeil.

 


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