AIDE POUR LES PARENTS

1 -LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE DE LA PAJE
Une aide versée aux parents


Complément accordé dès le premier enfant
Prise en charge partielle du salaire de l’assistante maternelle agréée et exonération en totalité des charges sociales :
(15% du salaire de l'assistante maternelle reste à la charge des parents)

 

MONTANT 2013 : exemples

Pour les enfants de moins de 3 ans :
Ressources des parents inférieurs à 20 706€ (avec 1 enfant)  :  aide  de 458,18 € par mois

Ressources n’excédant pas 46 014,00 € (avec 1 enfant) :    aide de 288, 92 € par mois
[les montants sont revalorisés en fonction du nombre d'enfants à charges]

Si les ressources dépassent ce seuil :             aide de 173, 33 €  par mois             

Pour les enfants de 3 à 6 ans, une aide réduite existe (montant sur le site de la caf)  http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje
                                                                  +

2 -CREDIT D'IMPOTS DE 50 % (dans la limite de 2300€/an)

Ce qui signifie que pour les personnes non imposables, l'état restitue 50 % des frais engagés dans la limite de 2300 € par an (soit 1150€)

3 -LES CHEQUES CESU  préfinancés par les entreprises sont acceptés.

Pour la Fonction publique :  http://www.cesu-fonctionpublique.fr/0-3/index.html (simulation et dossier téléchargeable en ligne)

AIDE  Administrative et conseils pour les particuliers employeurs  http://www.fepem.fr/

EXEMPLE DE CONTRAT 

45 heures par semaine , 52 semaines par an (cp inclus) = mensualisation de 546 euros par mois (charges sociales prises en charge par la caf)

Indemnité d'entretien : 770 euros pour une année ( l'I.E. n'est dûe que pour les jours de présence effective de l'enfant sur le lieu d'accueil et est payé en réel chaque mois)

Parents (ayant 2 enfants à charge) et des ressources de 23000 euros l'an  (montant visible sur le site de la CAF):

le coût réel du service d'accueil : 546 € - 441.63 €(aide paje) = 104.37 €/mois

104.37 X12 mois = 1252.44 + 770(IE) =2022 € L'an

crédit d'impôt (dans la limite de 2300 €): 2022.44 x 50% = 1011.22 €

Le reste à charge pour la famille à l'année est de 1011.22 €/l'an soit :

1011.22 € : 2350 heures/annuelle (45 heuresX52 semaines) = 43 centimes /l'heure

Des aides complémentaires tel les CESU peuvent encore diminuer le coût du service.

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